Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122)., n° 3135-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 juin 2020)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir sera difficilement effective. De plus, la nécessité d'une telle disposition n'est pas avérée dans la mesure où l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le conseil de scientifiques.