- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122)., n° 3135-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Supprimer l'alinéa 5.
L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Symboliquement, il ne s'agit plus "d'interdire", mais de "réglementer" en créant, pour reprendre les mots de la rapporteure "un dispositif sur deux niveaux qui permettra de fixer un nouveau cadre législatif adapté et circonstancié à la phase transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire".
En d'autres mots, si comme le promet l'amendement de la rapporteure "les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature spontanées qui ne font pas l'objet d'une organisation particulière ne pourront pas être interdits. Ils pourront en revanche faire l'objet d'un encadrement du nombre de participants et d'une réglementation afin de permettre notamment le respect des gestes barrières en toutes circonstances.", force est de constater qu'il a été fait le choix de ne pas utiliser le droit commun mais créer à nouveau un dispositif ad-hoc.
Il ne s'agit donc pas en supprimant cet alinéa, de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toutes natures, mais de laisser ce contrôle par le biais du droit commun, qui dispose déjà d'un arsenal suffisant de dispositifs législatifs.
Pour ces motifs, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.