Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122)., n° 3135-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 juin 2020)
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».
Exposé sommaire
Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habilité à prendre des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement lorsque cette habilitation a lieu dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence prévu à l'article 1.