Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le Gouvernement n'a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publics doivent avoir lieu, leur mise en application ne peut se passer de l'avis de ceux qui sont les plus proches du terrain : les préfets et les maires.