Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3135, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 juin 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonnée »,
insérer les mots :
« , après avis public du comité scientifique, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La restriction des libertés des Français doit s'appuyer sur des avis scientifiques. En l’occurrence, cela pourrait être celui de l'avis du conseil scientifique.