Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption »
les mots :
« Afin d’obtenir l’agrément ».
Exposé sommaire
La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départements ne parviennent pas à tenir ce délai.
Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant.
Bien que la préparation soit nécessaire, il serait inhumain d’ajouter un délai supplémentaire en amont. Il semble donc judicieux de permettre que cette préparation à l’adoption soit réalisée en parallèle de la procédure de la demande d’agrément.