Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l'exigence d'une preuve d'une communauté d'une vie de deux ans pour permettre à des couples de recourir à l'adoption conjointe. En effet, d'une part, la longueur des procédures d'adoption permet de vérifier la stabilité du couple au cours de longs mois voire de plusieurs années.
D'autre part, les modes de vie modernes peuvent parfois conduire des couple à s'installer officiellement ensemble, après de longues années de relation. C'est donc une appréciation au cas par cas qui doit prédominer.
Ainsi, il semble plus pertinent d'exiger une communauté de vie d'au moins un an.