Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« que leur expérience et compétence professionnelles »
les mots :
« nommés en raison d’expériences et de compétences professionnelles en matière ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qualifient »
les mots :
« qui les qualifient, notamment par leur nature à prévenir et à lutter contre les discriminations, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la personnalité qualifiée titulaire et son suppléant sont nommés pour siéger au conseil de famille des pupilles de l'Etat, notamment en raison d’expériences et de compétences professionnelles qui, par leur nature à prévenir et à lutter contre les discriminations, les qualifient pour l’exercice de telles fonctions.