Fabrication de la liasse

Amendement n°CL153

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Retiré
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Émilie Chalas

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Nicole Dubré-Chirat

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Jean-Michel Fauvergue

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Émilie Guerel

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Éric Poulliat

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Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Rédiger ainsi cet article :

« L’article 345 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le signe : « , » est remplacé par les mots : « mineurs et accueillis » ;

« 2° Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « cet âge » est remplacée par les mots : « sa majorité », après le mot : « adopter », sont insérés les mots : « ou s’il ne remplissait pas lui-même les conditions légales pour être adopté » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Exposé sommaire

En l'état du droit en vigueur, l’adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. 

Les exceptions qui se multiplient rendent le texte complexe et illisible. Il convient de redonner de la clarté et de la simplicité.

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir l’adoption plénière à tous les enfants mineurs plutôt que de la limiter aux enfants de moins de quinze ans et de prévoir les dérogations pour les enfants devenus majeurs, et ce jusqu’à leur vingt et un ans :

- si l'enfant a été accueilli avant d'avoir été atteint sa majorité par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;

- s'il ne remplissait pas lui-même les conditions légales pour être adopté ;

- s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir été atteint sa majorité. 

Dans un souci de cohérence, ces dérogations sont possibles jusqu'à trois ans après l'obtention de la majorité, soit vingt et un ans.