Fabrication de la liasse

Amendement n°CL157

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Retiré
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Compte tenu de la suppression de l’alinéa 1 proposé à l’amendement précédent, l'article 3 devient sans objet, il est par conséquent proposé de le supprimer.