Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« adopté ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 364 du Code civil prévoit que « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine ».
L’adopté pouvant être majeur, il est dès lors incorrect de ne viser que les enfants.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de substituer le terme « l’adopté » à celui de « l’enfant ».