Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article supprime la possibilité de laisser des informations sur l'origine et la santé des parents. Cet amendement vise donc à rétablir cette possibilité.