Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mot :
« judiciairement déclarés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« déclarés ».
Exposé sommaire
Le délaissement est une notion juridique et est forcément acté par décision de justice, ce terme est donc redondant.