Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article aurait pour but de « valoriser davantage l’adoption simple ».
En réalité, la nouvelle rédaction entraîne une certaine confusion puisqu'un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or dans cet article, il s'agit de dire que l’enfant garde sa filiation d’origine avec les droits afférents, mais qu’il bénéficie en plus d’un lien de filiation adoptive.
Il convient donc de revenir à l'esprit de la loi actuelle qui dispose que : « L’enfant adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et tous ses droits dans sa famille d’origine ».