Fabrication de la liasse

Amendement n°CL23

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.