Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger.
En effet, L'article L.345‑1 du code civil ne prévoit pas d'évaluation psychologique dans le cadre des adoptions intraconjugales. Il n'apparaît pas pertinent de traiter différemment les adoptants et les enfants adoptés en raison de leur nationalité.