Fabrication de la liasse

Amendement n°CL31

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger.

En effet, L'article L.345‑1 du code civil ne prévoit pas d'évaluation psychologique dans le cadre des adoptions intraconjugales. Il n'apparaît pas pertinent de traiter différemment les adoptants et les enfants adoptés en raison de leur nationalité.