Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’un double lien de filiation et conserve »
les mots :
« adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ».
Exposé sommaire
La nouvelle formulation est inopportune : un double lien de filiation signifie en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Ce n’est pas ce que signifie cet article qui veut dire que l’enfant garde sa filiation d’origine avec les droits afférents, mais qu’il bénéficie en plus d’un lien de filiation adoptive. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction.