Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation.
Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal puisqu'il s'agit de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, et sans esprit de retour.
Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle et l’emploi du terme « abandonné » qui renvoie à une réalité juridique claire en droit.