- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3 concerne expressément les adoptions internationales (chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger). La question des contreparties et du consentement se posant avec une acuité particulière pour les adoptions internationales, il ne semble pas opportun de supprimer l’article 370-3 alinéa 3 du chapitre III.
Aussi il convient de supprimer cet article.