- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Vincent Bru
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la durée de conservation des données enregistrées »
les mots :
« les données enregistrées, leur durée de conservation ».
Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. Ils considèrent ainsi indispensable que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise quelles seront les données enregistrées afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement.