Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Jacques Cattin

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés :

« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ;

« 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

« II. – Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés :

« 1° À l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ;

« 2° À la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ;

« 3° À l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;

« 4° À la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ;

« III. – Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des missions des SIS en précisant les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers, en matière de secours d’urgence mais également de soins d’urgence.

Il est ainsi prévu de confirmer la participation des services d’incendie et de secours à l’aide médicale urgente dans le cadre d’une relation coordonnée.

Cet amendement propose enfin de mentionner la compétence en matière de gestion de crise en affirmant la pleine maitrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.