Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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I. – Substituer aux mots :

« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »

les mots :

« civil ou militaire ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »

Exposé sommaire

L'article 38 étend l'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique aux sapeurs pompiers professionnels, militaires et volontaires.

L'objet de cet amendement est de corriger un oubli pour une application à l'ensemble des sapeurs-pompiers (civils, militaires, BSPP compris).

Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a pas abouti - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.