- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expérimentation est mise en œuvre à échelle départementale ou interdépartementale dans deux régions volontaires. Chaque région conduit simultanément les trois types d’expérimentation sur son territoire.
« II. – Les départements volontaires à cette expérimentation au sein de ces régions ont la possibilité d’expérimenter :
« 1° Soit la mise en place d’une plateforme consistant en un système d’échange d’informations interopérable entre le numéro 112 et le service d’accès aux soins (SAS) ;
« 2° Soit la mise en place d’une plateforme de régulation de l’urgence commune aux services départementaux d’incendie et de secours et au SAMU assurant le traitement de l’ensemble des appels d’urgence à ce jour dévolus aux numéros 15, 18 et 112 ;
« 3° Soit la mise en place d’une plateforme unique de régulation des appels d’urgence assurant, via le numéro 112, le traitement de l’ensemble des appels d’urgence quelle que soit leur nature, en y incluant les appels à ce jour dévolus au numéro 17.
« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un de ces modèles de plateforme. »
Amendement de repli
Cet amendement vise à expérimenter différents prototypes de plateformes uniques de régulation, charge à l’exécutif de généraliser, à l’issue de la période d’expérimentation, celui des scenarii qui aura démontré la plus grande efficience.