Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e alinéa, qui crée une distinction les « actions de secours d’urgence » et les « autres opérations » visant à assurer la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publique, une fois les opérations de secours d’urgence terminées. La mise en pratique de cette distinction apparaît difficile et on peut s’interroger sur ses fondements juridiques ainsi que ses implications sur les prérogatives des différents acteurs, notamment les pouvoirs de police du Maire ou les pouvoirs de décision du Préfet.

En l’état, il est estimé que la définition des « opérations de secours » est suffisante, et que la distinction entre « actions de secours d’urgence » et « autres opérations » risquerait d'entraîner une interprétation restrictive s’agissant des autres interventions.