Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan sur le référent mixité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ».
L’exposé des motifs nous indique que l'article 16 de ce texte « instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au CASDIS avec voix consultative. »
L’instauration de ce référent est précieuse et je la défends pleinement. Il est en effet essentiel de s’assurer du bon respect de l’égalité et de lutter contre les discriminations quelles qu’elles soient.
Il convient donc de pouvoir dans un délai de vingt-quatre mois faire un premier bilan sur le référent mixité.