Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 3, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Le présent article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP (Service départemental d'incendie et de secours / Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers) et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS.
A des fins de clarté et d’unification, il convient d’harmoniser les appellations des centres d’incendie et de secours (CIS) qui regroupe toutes les unités.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la distinction opérée entre des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention, afin que l’appellation CIS soit la seule ayant cours.