Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de toutes instances affiliées au service d’incendie et de secours ».
Exposé sommaire
Le présent article 24 permet au sapeur‑pompier volontaire d’obtenir une autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours.
Afin d’élargir cette autorisation d’absence et à des fins de clarté, le présent amendement propose de mentionner tout type de réunions d’instances affiliées au service d’incendie et de secours. Il pourra ainsi s’agir de conseil d’administration, de Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.