Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Supprimer la seconde occurrence du mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le mot notamment sous-entend que le partenariat entre l'aide médicale urgente et les services d'incendie et de secours n'est pas exclusif, ce qui est effectivement le cas. Toutefois cette formulation laisse planer une ambiguïté. En voulant ajouter de la précision et reconnaître le rôle des services d'incendie et de secours plus spécifiquement que les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours dans leur ensemble, cet article n'a aucun impact réellement concret et vient ajouter de la confusion.