- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots « et soins » .
III – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots « et les soins ».
L’article 2 a vocation à apporter de la clarté dans les missions des services d’incendie et de secours en y introduisant la notion de soin. L’introduction de cette notion aurait pourtant l’effet inverse, en brouillant la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente.
Il est en effet nécessaire que ces structures soient effectivement distinctes dans leurs missions, et ce, dans l’objectif d’offrir une réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Cet amendement vise donc à supprimer la notion de soin dans la qualification des services d’incendie et de secours.