- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
L'objectif de cet amendement rempli pleinement l'objectif de cette proposition de loi.
Permettre aux SPV de se former sur leur temps de travail est absolument essentiel pour maintenir les acquis et techniques de plus en plus nombreux chez les sapeurs-pompiers.
Aujourd'hui, il n'est plus possible pour de nombreux SP de se former ou de recycler leur formation par manque de temps.
De plus, une telle mesure pourrait permettre la mobilisation rapide d'hommes et de femmes pour répondre à des situations de crise ou de catastrophe.
Enfin, pour les entreprises, l'absence de leur employé 8 jours par an, représente financièrement environ 800€ (pour un salarié dont le salaire est de 2000€ mensuel). Le coût d'une formation pour devenir sauveteur du travail avec le recyclage tous les 2 ans est bien plus important. Les entreprises, grâce à leurs employés formés continuellement par le SDIS seront gagnantes sur le long terme, car elle ne seront pas obligées de faire appel à des sociétés privées pour recycler ou former les salariés aux gestes de secourisme.