- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑2. – Les services d’incendie et de secours sont chargés :
« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Conseil d’État précisera notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs- pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires ;
« 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. »
Il s’agit par cet amendement de transposer dans la loi plus fidèlement la réalité des missions actuelles des Services d’incendies et de secours. Il s’agit également de clarifier ces missions en y intégrant la notion de « secours et soins d’urgence » et de préciser les compétences des Services d’incendies et de secours et les sapeurs-pompiers en la matière. L’évolution de la société a modifié les besoins des Françaises et des Français. La part des secours aux personnes engagée par les SIS a progressé ces dernières années, modifiant ainsi les missions traditionnelles. Aujourd’hui leur mission première est le secours d’urgence aux personnes, qui représente en moyenne 76,6% de leurs interventions. Cela constitue désormais leur coeur de mission.