Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises.
La crise du Covid-19 a montré le rôle essentiel de l'autorité préfectorale en matière de gestion des crises. Le présent amendement vise à le conforter dans tous les types de crises.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France et de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Gironde.