Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Le fait pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire d’être en même temps maire ou adjoint au maire de sa commune a pour conséquence de modifier le cas échéant la composition des conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Un sapeur-pompier pourrait siéger au titre d’élu local, ce qui peut modifier l’équilibre de ces conseils.