- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
De même que cet article prévoit d'exempter de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise à en exempter, au même titre, les bénévoles d'association agréée de sécurité civile, c'est à dire les médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires, engagés bénévolement dans une AASC, pour compenser en partie leur investissement sur leur temps privé.