Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

 

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.