Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3186, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 juillet 2020)
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque lieu ou établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative prononcée en application du présent article doit procéder à un affichage visible et convenable de cette notification de décision de fermeture de ce lieu pendant toute la durée de la fermeture. »
Exposé sommaire
Le présent amendement oblige le lieu où l’établissement ayant fait l’objet d’une fermeture administrative à procéder à l’affichage public de cette notification durant toute sa période en un lieu visible de l’établissement.