- Texte visé : Texte n°3186, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette violation est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois. »
Depuis la loi « SILT », la violation d’une obligation de fermeture administrative d’un lieu de culte est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende, ce qui ne constitue pas une peine assez dissuasive compte tenu du poids du financement des lieux de cultes qui proviennent souvent de l’étranger.
Cet amendement durci les sanctions en cas de violation de l’obligation de fermeture administrative qui se veut plus dissuasive en la portant à un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende et trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende en cas de récidive dans les 36 mois suivant la première infraction.