- Texte visé : Texte n°3186, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;
« 1° ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante.
S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, le présent amendement prévoit d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communications de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
Par ailleurs, vu que la majeure partie des procédures de surveillance administratives font émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité de leur travail, nombre de ces procédures actuellement limitées à trois mois renouvelables ne sont pas reconduites faute de nouveaux éléments alors que la menace perdure et que le processus déradicalisation n’est pas toujours évident.
Cet amendement propose donc aussi d’allonger les durées de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) afin de sécuriser ces profils et de limiter les procédures de renouvellement d’autorisations longues ou inutiles.