Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3186, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 juillet 2020)
À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de porter cette durée à vingt quatre mois. Cette mesure se justifie d'autant plus que les mesures doivent être levées dès lors que le comportement de l'individu cesse de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.