Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des contrôle administratifs et de surveillance afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.