- Texte visé : Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, n° 3219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« volontaires pour la réalisation de cette expérimentation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les communes sur lesquelles l’expérimentation sera mise en œuvre devront également être volontaires pour sa réalisation. »
Cet amendement vise à permettre aux départements de faire le choix de participer ou non à cette expérimentation. Pour le bon déroulé de ce type d'expérience, il n'est pas bon que celle-ci soit imposée. C'est d'ailleurs l'esprit du texte qui, dans son exposé des motifs, énonce que l'objectif est de donner un cadre "aux citoyens volontaires, désireux de participer à l’accueil des réfugiés, apatrides et personnes protégées".