Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, n° 3219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 1 octobre 2020)
À l’alinéa 8, après le mot :
« éthique »
insérer les mots :
« , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part à territorialiser l’élaboration des chartes éthiques qui organiseront la procédure de parrainage - il y en aura une par département - et d'autre part à associer à leur écriture les collectivités territoriales et les associations dont l'implication à tous les niveaux du dispositif est essentielle pour la réussite du dispositif.