Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, n° 3219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 1 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce parrainage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que ce dispositif ne devienne pas la cible de marchands d'espoirs opportunistes qui y verraient l'occasion de pouvoir lever des fonds auprès du public pour finalement transformer ce parrainage en une forme de « fonds de commerce ».
Il est ainsi question de réserver le dispositif de parrainage aux associations dont on connaît l'investissement et l'engagement sur ces questions, et qui par ailleurs ont les ressources financières nécessaires pour réaliser ces expérimentations.