Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, n° 3219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 1 octobre 2020)
Après le mot :
« soumise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« au vote du Parlement en fonction des résultats de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la seconde phrase est trop imprécise. Il convient d'une part de rappeler qu'un tel dispositif ne doit pas pouvoir être reconduit sans l'accord du Parlement. Par ailleurs, seuls les résultats concrets de ce dispositif doivent guider le vote du Parlement au risque d’encourager un dispositif qui, en réalité, ne sert à rien.