- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) (nouveau) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche. » ; ».
Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers.
Cette évaluation du HCERES permettra de constituer un socle commun à tous les établissements sur les données attendues. Il sera donc plus facile pour les établissements de les constituer, mais aussi plus facile de se situer par rapport aux autres établissements, sur la question de l’égalité femmes-hommes. Il en va de l’utilité des données récoltées, mais aussi d’une volonté de rendre plus systématique l’étude de l’égalité femmes-hommes dans les établissements de recherche et d’innovation.