Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
(jeudi 17 juin 2021)
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel déplace les dispositions relatives à l’enrichissement par les retours d’expérience des mises à jour et réexamens périodiques de la politique de prévention des accidents majeurs à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement, qui mentionne déjà ces mises à jour et réexamens.