- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, n° 3266
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. »
Cet amendement vise à élargir le périmètre des études de dangers aux impacts du changement climatique.
La directive « SEVESO 3 » a renforcé l’obligation d’élaborer des documents de sécurité et de mieux assurer l’information du public. En outre, elle a institué une obligation visant à prendre en compte le potentiel de risques d’une installation sur les sites voisins pour contrer autant que possible un « effet domino » en cas d’accident majeur.
Il est ainsi prévu l’élaboration d’une étude de dangers, plus complète que celle qui concerne les sites « seulement » soumis à autorisation, qui identifie les sources de risques, les potentialités d’accidents (selon différents scenarios), leur probabilité d’occurrence et leurs conséquences sur les personnes, les biens et l’environnement.
Ce document sert de base à la mise en place de dispositifs de prévention et aussi de secours traduits dans des POI (plans d’opération interne) et des PPI (plans particuliers d’intervention).
A l'heure ou les conséquences climatiques se font de plus en plus pressantes (tempêtes, canicules, montée des eaux...), il apparaît urgent d'élargir le périmètre des études de dangers aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique.