Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cette dérogation n’est plus proportionnée face aux risques de dérives qui résultent des dispositions présentes à l’article 11 et du nombre de malades.