Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes.