Fabrication de la liasse

Amendement n°CL21

Déposé le vendredi 18 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er avril 2021 »

la date :

« 30 décembre 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020.

Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.

Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d'exception ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité.

Tel est le sens de cet amendement.