Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3340, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d'exception ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.